Apprentissage : aides reconduites, mais pas à n’importe quel prix

Le Gouvernement avait annoncé en décembre dernier une reconduction des aides dédiées à l’embauche d’apprentis, mais les montants restaient incertains. Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2025, le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis a été publié précisant les nouveaux montants et les modalités d’attribution.

L'aide unique à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de moins de 250 salariés est passée de 6000 à 5000 euros depuis le 24 février 2025.

L'aide exceptionnelle à l'apprentissage est rétablie, mais le montant est réduit : 5000 ou 2000 euros selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 250 salariés).

Ces deux aides sont octroyées uniquement pour la première année d’exécution du contrat.

Les entreprises de moins de 250 salariés

Elles perçoivent une aide qui diffère selon le niveau de diplôme préparé par l'apprenti :

- Une aide unique de 5000 € maximum pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre de niveau inférieur ou égal au Bac. Ce montant s’applique aux contrats conclus depuis le 24 février 2025.

- Une aide exceptionnelle là encore de 5 000 € qui s'applique aux contrats préparant à un diplôme de niveau 5 (bac + 2) jusqu'au niveau 7 (bac + 5). Cette aide est temporaire et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025.

Les entreprises de plus de 250 salariés

Elles ouvrent droit uniquement à l’aide exceptionnelle.

Elles peuvent prétendre à une aide de 2000 € pour les contrats d’apprentissage, préparent à un titre ou à un diplôme jusqu’au niveau 7 (bac +5). Ces entreprises doivent s’engager à respecter un quota d’alternants dans leur effectif pour pouvoir bénéficier de cette aide. Celui-ci est de 5% de l'effectif total ou de 3% si la progression est d'au moins de 10% par rapport à l'année précédente.

Les apprentis en situation de handicap

Le montant de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle s’élève à 6 000 € lorsque l’apprenti est en situation de handicap.

Les modalités pratiques

L’aide exceptionnelle et l’aide unique ne se cumulent pas. Le décret prévoit également que l'employeur peut bénéficier de l'aide unique ou de l'aide exceptionnelle uniquement s'il n'a pas déjà bénéficié de cette aide avec le même apprenti pour la même certification professionnelle. Les aides sont versées automatiquement par l'Agence de services et de paiement (ASP). Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Pour les contrats conclus depuis le 24 février 2025 :

Le décret précise que le versement de ces aides est conditionné à la transmission du contrat à l'OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion.

Pour les contrats conclus avant le 24 février 2025 :

- pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme au plus équivalant au bac conclus du 1er janvier au 23 février 2025, l'aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés est subordonné à la transmission du contrat à l'OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion.

- pour les contrats d'apprentissage conclus du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, et les contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024, l'aide exceptionnelle est subordonnée à la transmission du contrat à l'OPCO au plus tard le 30 juin 2025.

La rémunération des apprentis

Deux mesures de la loi de finances 2025 impactent significativement la rémunération des apprentis :

- la fraction de rémunération des apprentis excédant 50% du Smic sera désormais assujettie à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) comme le précise l’article L136-1-1 du code de la sécurité sociale.

- le seuil de la part de rémunération sur laquelle les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales passera de 79% à 50% du Smic (article L6243-2 du code du travail).

Cette mesure touche prioritairement les rémunérations des apprentis de plus de 21 ans et les branches dont la convention collective accorde une rémunération supérieure au cadre légal.

Les contrats d’apprentissage en cours ne sont pas concernés, seuls ceux conclus à partir du 1^er mars 2025 sont impactés.